responsabilité pénale

• signification : obligation faite à un individu ou à un groupe d’individus (associations, entreprises, etc.) reconnus coupables par un tribunal, d’effectuer la sanction prévue par la loi. La différence avec la responsabilité civile est que la responsabilité pénale prévoit l’intervention de l’Etat lorsqu’il y a un trouble à l’Ordre public.

• champ notionnel : Etat, Ordre public, responsabilité civile.