délit

• signification : infraction à la loi jugée au Tribunal correctionnel et sanctionnée par des peines de prison de un à dix ans. Le délit s’oppose aux contraventions (excès de vitesse, insultes, etc.) jugées au Tribunal de police et les crimes (meurtres, viol, vol à main armée), jugés en Cour d’assises.

• champ notionnel : infraction, Cour d’assises, Tribunal correctionnel.